Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Pas de contrat mais solde de tout compte
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour,
J'ai travaillé dans une entreprise un mois sans contrat. Ils ont tout de même fini par me remettre le solde de tout compte et mon salaire mais toujours pas de contrat depuis 5 mois... Il voulait me faire signer un contrat pour deux mois ce que j'ai refusé et j'attend toujours mon contrat pour un mois...est-ce légal ?
Merci.


Question posée le 03/05/2016

Par Youpala

Département : Alpes-Maritimes (6)


Mots clés de cette question :conséquencescontrat à durée déterminée non écritrequalification
Date de la réponse : le 04/05/2016

Bonjour,

Si vous n'agissez pas en justice, vous pouvez attendre encore... un certain temps ! Et l'illégalité se prolongera d'autant... Dans deux ans vous ne pourrez plus rien réclamer...

Sachant que vous avez travaillé pendant un mois sans contrat, quelle est la durée exacte qui était prévue pour votre contrat à durée déterminée, 2 mois, 1 mois ? et qui, semble-t-il, n'a pas été respectée, preuves à l'appui (contrat écrit même non signé, échange de mails, petite annonce ?).

Quelle que soit la durée du contrat à durée déterminée, il doit être écrit et signé des deux parties, à défaut il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

Conséquence d'un contrat non écrit ou non signé : 1 mois d'indemnité de requalification à la charge de l'employeur + préavis non effectué + les salaires qui auraient dû être versés jusqu'à la fin du contrat (un mois, deux mois ?).

Demandez à votre employeur par LRAR le règlement de votre dû, laissez une semaine de délai de réflexion, puis déposez une demande aux prud'hommes de saisine directe du bureau de jugement (audience dans les 1 à 3 mois).

Pendant ce temps, faites votre dossier (pièces numérotées - contrat de travail même non signé, bulletin de paie, échanges de courriels / mails, attestations éventuelles sur CERFA + CNI des attestants...), bordereau de numérotation accompagnant les pièces numérotées, conclusions où vous rappelez les faits, les documents numérotés sur lesquels vous vous appuyez (ex. j'ai commencé à travailler le ?, bulletin de paie n° tant, etc.), les articles du code du travail sur lesquels vous vous appuyez pour demander la requalification en l'absence de contrat écrit, communiquez le tout à votre employeur en recommandé pour lui laisser le temps de répondre, et à l'audience vous pourrez plaider.

Bien Cordialement,

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK