Salaire et document de travail non remis
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour,

Quoi qu'il en soit des interrogations qui suivent, puisque vous avez la preuve de votre activité (la lettre de licenciement, si ce n'est pas la rupture d'une période d'essai, qui avec un peu de chance comporte non seulement la date de votre licenciement mais également la date de votre début d'activité, donc le nombre de jours travaillés), en l'absence de paiement de vos deux jours de salaire et de remise des documents de rupture, vous avez la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes en référé (urgence, dans les 15 jours à un mois)), pour obtenir une ordonnance condamnant votre employeur à vous verser ce salaire et vous communiquer ces documents, moyennant une astreinte (une pénalité financière) par jour de retard apporté à l'exécution de cette ordonnance à intervenir pour chaque chef de demande.

Pour ce qui est de votre contrat de travail, qui devait être à durée déterminée soit de trois mois, soit d'un mois, à défaut de contrat écrit ce contrat était nécessairement un CDI.

Si vous avez la preuve qu'il était convenu que ce contrat devait bien être un CDD à l'origine (échange de courriers ou de mails, proposition de contrat même non signée, petite annonce...), vous pouvez joindre à votre demande aux prud'hommes une demande de requalification de CDD en CDI, qui sera sanctionnée pour votre employeur par le versement d'un mois de salaire au titre de cette seule requalification.

Puisque votre contrat n'avait pas été signé, vous n'aviez pas de période d'essai, même s'il devait en être prévu une ; vous pouvez également demander des dommages et intérêts pour licenciement abusif, si le motif allégué dans la lettre de licenciement est contestable (une petite somme, un mois maxi compte-tenu de votre très faible ancienneté°.

Dans ce cas, plutôt que les référés, déposez une demande aux prud'hommes dans le cadre d'une procédure spéciale de requalification (saisine directe du bureau de jugement, sans passer par le bureau de conciliation), qui statuera également sur votre demande de salaire, de documents de rupture et de votre indemnité de licenciement abusif.

Vous devez d'autre part, si ce n'est pas déjà fait, vous inscrire à Pôle Emploi, même si cet organisme refuse de vous indemniser faute des documents de rupture obligatoires, car le refus de Pôle Emploi (demandez un écrit de confirmation et le motif du refus) vous permettra de faire condamner votre employeur à des dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait d'une indemnisation tardive, votre demande datant d'il y a huit mois prouvant la mauvaise volonté de l'employeur.

Il ne vous "reste plus qu'à" faire un dossier très clair pour le conseil, en regroupant tous vos documents dans une même chemise, les classant et les numérotant, en dresser une liste numérotée, et communiquer à votre adversaire quelques pages de conclusions dans une autre chemise avec l'identité complète des parties, un argumentaire juridique où vous exposerez les raisons de droit et les articles du code du travail qui vous permettent de demander vos salaires, documents de ruptures, indemnité de requalification de CDD en CDI, et des dommages et intérêts pour licenciement abusif, et la référence aux pièces numérotées venant à chaque fois au support de chaque prétention (par ex. j'ai été licencié le ? pièce n° tant ; Pôle Emploi a refusé la prise en charge, pièce n° tant), etc.

Les conclusions se terminent par le rappel des demandes chiffrées comme sur le bordereau de saisine que vous aurez déposé pour engager la procédure.

Bien Cordialement,

Joignez à votre demande le paiement du préavis non effectué (s'il s'agit bien d'un licenciement et non de la rupture de la période d'essai) : hors période d'essai, la rupture du contrat de travail donne lieu au respect d'un préavis dont la durée pour une ancienneté inférieure à six mois doit être fixé par la convention collective.
Bien Cordialement,