Rachat de part de nue propriété
Donation
bonjour,
Je suis nue propiétaire pour moitié avec les enfants de mon frère décédé , d'une maison d'habitation dont l'usufruit appartient à ma mère qui a 91 ans - elle n'est pas sous tutelle mais atteinte de la maladie d'alzeimer , elle est aujourd'hui dans une maison de retraite -
Ma fille qui désire habiter cette maison veut racheter la part de nue propriété de son cousin et de sa cousine -
le résultat final - dans un 1er temps - serait que ma mère garderait l'usufruit et les nues propiètaires seraient ma fille et moi -
cela est il possible - l'accord de ma mère est il necessaire - qui décide du prix de la maison si désaccord entre les 2 parties -le coût de l'opération -
Merci de votre réponse
Question posée le 02/05/2016
Par Yrba5381
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L’usufruit crée un démembrement de propriété (article 578 et suivants du Code civil).
L’usufruitier et le nu propriétaire disposent de droits spécifiques et limités sur le bien.
L’usufruitier dispose de la jouissance du bien et en perçoit les fruits. Il peut notamment mettre le bien en location sans l’accord du nu propriétaire.
Le nu propriétaire conserve la faculté de disposer librement du bien sous réserve de respecter les droits de l’usufruitier (Civ.1ère, 25 octobre 1978).
Le nu propriétaire peut donc vendre son droit propre (la nue propriété) sans recueillir l’accord de l’usufruitier.
Toutefois, il convient de vérifier les clauses insérées dans l'acte de donation, lesquelles peuvent prévoir les modalités de disposition de la nue-propriété.
Il est nécessaire de vous rapprocher d'un notaire qui saura utilement vous renseigner notamment sur les incidences fiscales et successorales du rachat.
Cordialement.
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