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Droit du travail

Representant de section syndicale
Conditions de travail (horaires, sécurité…)


Bonjour,
La loi du 20 aôut 2008 permet d'avoir un représentant de section syndicale dans les entreprises de + de 50 salariés.
Doit on déposer des statuts en préfecture ?
QU'elles sont les obligations pour le syndicats ?

Bonne journée

Koziel Jean-marc


Question posée le 19/08/2011

Par Oleas

Département : Aveyron (12)


Mots clés de cette question :Représentant syndical de section
Date de la réponse : le 19/08/2011

Bonjour,

Le RSS peut être désigné par tout syndicat qui a constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus et qui n'est pas encore représentatif au sein de la structure considérée (représentatif si 10% au 1er tour des élections CE).

Cette prérogative est également ouverte à une union de syndicats ' à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes ', dès lors qu'elle a plusieurs adhérents dans l'entreprise, que son champ de compétence national et interprofessionnel couvre l'entreprise, et que ces statuts ne lui interdisent pas d'intervenir directement dans une entreprise en l'absence d'organisation adhérente compétente dans le champ géographique et professionnel couvrant cette dernière (Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.012 P+B ; Cass. soc., 13 janv. 2010, no 09-60.081). La Cour de cassation a d'ailleurs précisé que pour la désignation d'un RSS, une union de syndicats peut se prévaloir des adhérents du syndicat auquel elle est affiliée et qui sont présents dans l'entreprise dans laquelle elle souhaite désigner un RSS (Cass. soc., 13 janv. 2010, no 09-60.155 P+B+R).

Un syndicat non représentatif peut désigner un RSS dans un établissement même s'il n'est pas présent dans tous les sites de l'établissement, ou encore au sein de l'entreprise même s'il n'est pas implanté dans l'ensemble des établissements qui la compose (Cass. soc., 8 juill. 2009, no 09-60.048 P+B+R+I).

Qui peut procéder à la désignation d'un représentant de la section syndicale ? La Cour de cassation, très logiquement, considère que ce sont les mêmes organes que ceux qui sont habilités à désigner un délégué syndical ou un représentant syndical au comité d'entreprise, sauf, bien sûr, disposition contraire des statuts du syndicat.

Donc, s'il existe un syndicat national pour la profession, c'est lui qui désigne le RSS, sur proposition de la section (au moins 2 adhérents) sinon une union départementale peut le faire.

Il n'y a pas de statuts à déposer en préfecture mais la désignation doit être portée à la connaissance du Directeur de l'établissement, de la DIRECCTE (inspection du travail) et des autres O.S. par affichage. Bien sûr le syndicat qui désigne en informe sa fédération et confédération.


b) Rôle du RSS:

Sa mission est en quelque sorte de représenter le syndicat dans le but de permettre son implantation. C'est pourquoi, si à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise, son mandat prend fin automatiquement. Il faudra en choisir un autre, le même ne pouvant pas être redésigné.

Le RSS n'a pas le pouvoir de négocier des accords collectifs mais pour le reste, il bénéficie de moyens comparables à ceux du délégué syndical (réunions, protection, heures de délégation').
Cordialement,

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