Droit de la consommation
Régime juridique de l'autopartage
Fournisseurs de service (gaz, eau, électricité etc)
Bonjour,
Nous souhaiterions savoir quel est le type de contrat dans le cas de l'autopartage. Nous n'arrivons pas à savoir s'il s'agit d'une prestation de service (classé comme louage d'ouvrage) puisqu'il y a un abonnement, ou s'il s'agit d'un bail de quelque sorte (puisqu'un bien est mis à disposition) ou si c'est autre chose.
Merci de votre aide,
Charlotte
Question posée le 30/04/2016
Par Charlotte
Département : Nord (59)
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