Non conformité de travaux
Annulation de commande et de contrat
Des travaux détanchéité de terrase réalisés en 2014 ne sont pas satisfaisants, le revetement se decolle, ils ont été refaits en 2015 sous réserve que j'isole le dessous avant, ce que j'ai fait avec un autre artisan, à ce jour même résultat, j'ai donc demandé à cet artisan de me rembourser ce qu'il ne veut pas faire, il est venu en mon absence pour contacter avec le fournisseur puis vient avec un expert vendredi prochain, je ne pourrai être présente, il veut par ailleurs controler l'isolation de mon garage je ne veux pas le faire entrer j'ai une facture à l'appui, que dois je faire pour obtenir réparation ?
Merci
Question posée le 30/04/2016
Par Bebe74
Département : Doubs (25)
Bonjour,
Conformément aux dispositions de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En cas de litige, la partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté peut forcer l'autre à l'exécution lorsque celle-ci est possible (Civ. 3è, 11 mai 2005).
A défaut, toute obligation de faire ou ne pas faire se résout en dommages et intérêts, en cas d'inexécution de la part du débiteur (article 1142 du Code civil).
Un artisan, en cas de litige, peut demander à son assureur qu'une expertise amiable soit diligentée afin de déterminer la cause des désordres et le degré de responsabilité des différents locateurs d'ouvrage.
Vous pouvez refuser de participer à cette expertise et de laisser l'accès libre à votre propriété, toutefois, vous vous exposez à un refus de prise en charge éventuel de votre sinistre.
A défaut d'accord amiable, vous pouvez saisir les Tribunaux compétents afin d'obtenir réparation du préjudice subi. Néanmoins, il est fortement probable qu'une expertise judiciaire soit ordonnée à vos frais dans le cadre de l'instance.
Cordialement.
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