Droit du travail
Mutuelle ne respectant pas la convention syntec
Accident ou maladie du travail
Bonjour,
Mon entreprise dépend de la convention Syntec. Elle a souscris une mutuelle d'entreprise avant que cela ne soit obligatoire. La mutuelle souscrite ne répond pas à tous les critères définis par Syntec. L'entreprise ne fait rien pour corriger ça. Quels sont les sanctions encourues par l'entreprise ?
Merci d'avance de votre réponse.
Sam
Question posée le 27/04/2016
Par Sam
Département : (97)
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