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Droit du travail

Obligationde démission par l'employeur
Démission

Bonjour,
Je suis actuellement embauchée en CDI en tant que contrat étudiant dans une entreprise de bricolage. Dès la rentrée septembre, n'étant plus étudiante les termes du contrat ne seront plus les mêmes et je ne pourrai donc plus être embauchée dans cette entreprise. Mon premier avis était que puisque les termes du contrat changent, il s'agissait d'une rupture de contrat simple avec indemnités etc. Cependant, ma responsable m'a annoncé ce matin que je serais obligé de démissionnée en donnant 1mois de préavis. Je ne comprend pas ce système et voudrais savoir s'il est possible de ne pas démissionner ; ou si je dois démissionner, aurais-je droit aux indemnités de fin de contrat ainsi qu'à mes congés (que j'ai cumulé) payés et surtout pourrais-je prétendre au chômage?

Cordialement,


Question posée le 18/08/2011

Par L'animal rit

Département : Sarthe (72)


Mots clés de cette question :CDIdémissionEmploi étudiant
Date de la réponse : le 19/08/2011

Bonjour,

la circonstance que vous ayez ou pas le statut étudiant ne peut avoir comme conséquence que le non versement d'indemnités de précarité si vous etes embauchée en CDD pendant les vacances.
Si comme vous le dites vous etes titulaire d'un CDI, celui ci ne prendra fin que par démission ou licenciement.Vous ètes un "vrai" salarié et vous avez l'obligation de fournir votre prestation de travail.
La démission est un acte volontaire, personne n'est jamais obligé de démissionner.
La démission prive le salarié de l'indemnisation de la période de chomage qui suit (en principe).
Il existe une procédure de rupture " d'un commun accord" qui est la rupture conventionnelle, et qui préserve les droits du salarié à l'indemnisation-chomage.
Les congés payés acquis sont dus dans tous les cas; soit ils sont accordés sous forme de congé, soit le salarié recoit une indemnité compensatrice a la fin du contrat.

Cordialement

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