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Droit du travail

Organismes tel que la cpam peut il avoir acces au casier n°2
Sanction disciplinaire

Bonjour,

Les organismes tel que la CPAM, la CARSAT, qui sont des organismes privé exercant une mission publique peuvent elles, comme l'etat ou les collectivités territoriales avoir acces sur demande au casier judiciaire numero 2 des agents ou futurs agents.

Question posée le 26/04/2016

Par Gestionnaire privé

Département : Bouches-du-Rhône (13)

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