Rupture d'un cdd
Licenciement et rupture conventionnelle

Cette réponse a été supprimée par son auteur.

Bonjour,

La démission concerne le contrat à durée indéterminée et ses règles sont bien définies :
L'initiative prise par le salarié de rompre son contrat de travail ne traduit pas nécessairement de sa part une volonté réelle de mettre fin aux relations contractuelles.
Aussi la jurisprudence caractérise-t-elle depuis longtemps la démission comme la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat de travail (Cass. soc., 5 nov. 1987, no 84-45.098 ; Cass. soc., 15 janv. 2002, no 00-40.263). Elle la définit très exactement comme ' un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ' (Cass. soc., 9 mai 2007, no 05-40.315, Bull. civ. V, no 70).

Pour être admise comme telle et produire tous ses effets, la démission doit donc s'exprimer librement, c'est-à-dire en dehors de toute contrainte ou pression exercée par l'employeur et de façon explicite, ce qui signifie que la volonté de démissionner ne peut se déduire du comportement du salarié ' absence injustifiée, abandon de poste...
Sont à classer dans la catégorie des ' démissions suspectes ', les démissions dites circonstanciées ou motivées dans lesquelles le salarié formule des reproches à l'égard de son employeur.

Certaines conventions collectives peuvent imposer un certain formalisme, notamment en matière d'écrit.
Généralement, la volonté du salarié de démissionner est exprimée par écrit, ce qui permet de dater le début du préavis qui doit être respecté par le salarié.

Dans votre cas il s'agit d'un CDD. La rupture anticipée du contrat à durée déterminée est celle qui intervient avant le terme initialement fixé lorsqu'il s'agit d'un contrat conclu de date à date ou avant la fin de la période minimale ou avant la réalisation de son objet hors période minimale lorsqu'il s'agit d'un contrat à terme incertain (Circ. DRT no 18-90, 30 oct. 1990, BO Trav. 1990, no 24).
La loi fixe limitativement les cas de rupture anticipée autorisés. En dehors de ces situations, la rupture avant terme du contrat à durée déterminée ouvre droit à des dommages-intérêts pour la partie lésée.

Aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant son échéance normale que dans les seuls cas suivants :

L'accord des parties ;
La faute grave ;
La force majeure ;
L'embauche extérieure du salarié pour une durée indéterminée.
La rupture de la période d'essai ;
La résolution judiciaire en cas d'impossibilité de reclasser un salarié devenu inapte à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
La rupture de certains contrats conclus dans le cadre de la politique de l'emploi.


Le CDD ne peut être rompu de manière anticipée par une démission. Le salarié qui démissionne sans contrainte et sans imputer la faute à son employeur, a rompu son contrat en méconnaissance de l'article L. 1243-1 du Code du Travail. Je vous conseille donc de lui demander en recommandé avec AR de se justifier de son absence par écrit. Ensuite à vous de voir si vous avez un préjudice subi du fait de ce départ anticipé. Toute action devant les prud'hommes sera possible si vous pouvez justifier de ce préjudice. De son côté le salarié ne pourra pas vous demander de dommages et intérêts. Vous pouvez aussi en rester là mais il vaut mieux avoir un écrit pour connaître le motif de la démission même si elle n'est pas légale afin que ce départ ne vous soit pas imputé.

Cordialement,