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Demande de production ca sier judiciaire
Divorce - séparation
Suite à la séparation de ma fille de son compagnon,je sais qu'il a été condamné pour violence aggravée autrefois comment l'obliger à fournir son casier judiciaire auprès du jaf?
Question posée le 23/04/2016
Par Nath22
Département : Aude (11)
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