Droit de l'immobilier
Diagnostic ddt
Logement loué : entretien et travaux
Bonjour, je suis en conflit avec mon ancienne propriétaire pour des travaux qu'elle devait effectuer, qu'elle n'a pas fait et dit ne pas avoir à faire.un diagnostic de la DDT avait été fait mais la DDT ne veut pas m'en transmettre une copie pour que je puisse me défendre devant le juge qui ne m'a pas cru.Comment puis je faire pour avoir ce diagnostic de la DDT ?
Question posée le 22/04/2016
Par Murmure
Département : Lot (46)
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