Droit de l'immobilier
Quand prend effet le preavis
Logement loué : résiliation du bail
bonjour j'ai envoyer un recommander à mon proprio le 18 avril 2016 pour prendre congé du logement le 18 juillet 2016 soit 3 mois de préavis . mais quand es prend mon préavis à la date d’envois ou a la réception du courrier ? sachant que nous somme le 21 et qu'il a toujours pas été chercher la lettre qu'il a recut hier le 20 avril 2016.
cordialement
Question posée le 21/04/2016
Par Mama86300
Département : Vienne (86)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |