Fermeture pour congé
congés

Bonjour,

La seule disposition qui peut vous intéresser dans le code du travail est celle-ci :

Lorsqu'un établissement ferme pendant un nombre de jours dépassant la durée des congés légaux annuels, l'employeur verse aux salariés, pour chacun des ours ouvrables de fermeture excédant cette durée, une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés (C. trav., L. 3141-29).

Pour ce qui est du lundi de pentecôte "offert" par l'ancien propriétaire, cela ne me semble pas faire partie des activités sociales et culturelles, mais plutôt d'un "usage" dont le respect s'impose au repreneur, sauf s'il le dénonce dans des formes très précises, en respectant son obligation de négocier une solution de remplacement avec toutes les IRP de l'entreprise (mais pas d'obligation d'aboutir), un certain délai avant de dénoncer l'usage, et de notifier sa dénonciation auprès de chacun des bénéficiaires (sous n'importe quelle forme, la preuve de la dénonciation incombant à l'employeur).

Bien Cordialement,

Bonjour,

Il n'existe aucune disposition légale ou réglementaire imposant de fermer l'entreprise pendant les jours fériés chômés. Cela signifie qu'à contrario, l'employeur peut décider d'ouvrir son établissement ce jour-là en l'exploitant seul ou à l'aide de salariés réquisitionnés.

La loi prévoit néanmoins que le chômage des jours fériés ne peut être la cause d'une réduction de la rémunération pour les salariés totalisant au moins trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement (article L. 3133-3 du Code du travail).

Le chômage des jours fériés ordinaires ou de certains d'entre eux est par ailleurs généralement prévu par des dispositions conventionnelles ou des usages.

Ainsi, vous pouvez utilement consulter la convention collective applicable à votre activité, afin de préciser les dispositions prévues concernant les jours chômés.

S'agissant des activités sociales et culturelles, le comité d’entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu’en soit le mode de financement, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise sont destinées à améliorer les conditions de vie, de travail et d'emploi des salariés dans l'entreprise. Elles doivent être facultatives, non rémunératoires, non discriminatoires et exercées principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise.

En effet, la Cour de Cassation a retenu comme définition générale de l’oeuvre sociale «toute activité non obligatoire légalement, quelle qu’en soit sa dénomination, la date de sa création et son mode de financement, exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise».

Ainsi, les compléments de salaire (en espèces ou en nature) éventuellement distribués par le comité d’entreprise, ainsi que les sommes allouées de manière automatique et non personnalisée à l’ensemble des salariés de l’entreprise en raison de cette qualité et à l’occasion du travail ne peuvent pas être rattachées aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise.

Dès lors, nous vous invitons à vous rapprocher de votre comité d’entreprise afin d’étudier votre situation, et notamment la possibilité de versement d’un complément de rémunération sous une autre forme.

Cordialement.