Droit
Divorce - séparation
Bonjour , mon mari ments et a monté un dossier ou il m enregistre pour me porter atteinte .Est ce que le tribunal les prendra en consideration
Question posée le 21/04/2016
Par Caty
Département : Vaucluse (84)
Bonjour si c'est une atteinte à votre vie privée e vertu des dispositions de l'art9 du Code civil n'aura pas le droit d'en faire état devant les tribunaux sous peine de se faire écarter. Dans tous les autres cas sauf s'il se livre à un harcèlement la preuve pourra être recevable .
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
En outre s'il vous enregistre à votre insu pendant que vous parlez au téléphone par exemple ou bien s'il ouvre votre courrier personnel sans votre consentement on peut dire qu'il y a atteinte à votre vie privée au sens de l'art 9 du Code civil. Qu'en conséquences toutes les prétentions qu'il pourra alléguer devant un Tribunal pour vous mettre en faut en se servant de ces éléments acquis d'une manière déloyale à votre encontre, seront écartés.
Je vous conseille de prendre un Avocat qui pourra arguer d'une fin de non recevoir pour toutes les raisons invoquées ci-dessus et qui fera que l'affaire ne sera même pas jugée sur les éléments de votre mari
Cordialement
Pierre troupel
VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30400
Tél : 0490150114
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