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Droit de la famille

Comptes bancaires succession
Succession et héritages

pour la succession de mon père, le notaire dit qu'il n'y aura pas de droit de succession à payer (ma mère 90 ans, deux enfants). 1) Pour répartir les comptes bancaires, faut-il le faire maintenant ou peut-on attendre la succession de ma mère (pas de pblme de trésorerie) ? Si nous ne faisons pas le partage maintenant, les parts des enfants issues de cette succession vont se retrouver dans la succession de ma mère. Y aura-t-il un problème fiscal (paiement éventuel de droits mais c'est la première succession ?) Comment faire pour l'éviter ? Faut-il ouvrir des comptes en indivision ? 2) il s'agit de PEA, CCP, LEP, livret A, PEL, LDD : comment les partager ? Ma mère à l'usufruit (20 %) et nous la nue propriété. Comme il n'y a pas de droits de succession, je pense qu'il n'est pas nécessaire d'ouvrir des comptes en indivision (sauf pour les PEA ?) Pour respecter la part de ma mère, faut-il calculer pour chaque compte la 1/2 en pleine propriété + 20% d'usufruit et le reste pour les enfants ?


Question posée le 20/04/2016

Par Katy

Département : Paris (75)

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