Substitution
Achat-vente d'un bien immobilier
quel est le texte exact à porter sur compromis d'achat à mon nom pour une substitution au profit d'une s.c.i. en cours d'immatriculation
merci
Question posée le 16/08/2011
Par Lengagne
Département : Hérault (34)
Bonjour,
Il est possible de modifier un compromis par un avenant, s'agissant d'un contrat qui obéit à la règle de "l'autonomie de la volonté", autrement dit, de la seule volonté des parties au contrat.
Le parallélisme des formes implique généralement que celui de l'agence ou du notaire (ou du particulier) qui a rédigé le compromis, soit également le rédacteur de l'avenant, contresigné par toutes les parties. Il faudra indiquer sur l'avenant que le compromis est signé entre le vendeur et la SCI unetelle en cours d'immatriculation.
Bien à vous
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