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Droit de la consommation

Sac a main mal repar e par le vendeur
Vente / achat / réparation d'un véhicule

Bonjour,
J'ai acheté un sac a main 230 euros et une couture et la fermeture ont lachés à 3 mois d'utilisation.Le Printemps a donné ce sac à réparer à un cordonnier plutôt qu'au fabricant LA BAGAGERIE et la réparation se voit (mal faite et irreparable sans dégâts maintenant) le magasin ne veut rien faire d'autre et j'ai refusé de reprendre ce sac en cet état.
Que faire maintenant? Quels recoursexistent pour les obliger à m'indemniser, rembourser, donner un sac neuf...?
Merci de me renseigner (PS d'autres personnes ont eu le meme probleme mais je n'ai pas de contact seulement des infos de visu au magasin avec date.


Question posée le 16/08/2011

Par Christine

Département : Moselle (57)


Mots clés de cette question :défaut de fabricationproduit défectueuxréparation défectueuse responsabilité du fabricant
Date de la réponse : le 18/08/2011

Bonjour,

Il peut s'agir d'un défaut de fabrication dans ce cas il faudra vous retourner contre le fabricant, hélas si la réparation a été déjà été faite il est un peu tard pour agir, la seule solution restante étant le recours contre le magasin mais en, en effet, il n'y a que très peu de chance pour que l'action aboutisse.

Lorsqu'un professionnel accepte de réaliser une prestation de réparation ou autre, il est tenu de respecter son engagement vis-à-vis du client. En effet, lorsqu'un client confie un article à un professionnel en vue de sa remise en état, un contrat d'entreprise se forme entre les parties, créant une obligation d'exécuter la prestation de réparation à la charge du prestataire et une obligation d'en payer le prix à la charge du client (article 1710 du code civil). 
L'obligation de réparer est une obligation de résultat à la charge du professionnel qui accepte la mission, c'est-à-dire qu'il est tenu de restituer l'article en bon état et raccommodé selon les attentes du client. 
En cas de mauvaise réparation des articles qui lui ont été confiés, il peut donc être contraint à rembourser, au client, le prix qu'il a payé pour la prestation de remise en état. 
Néanmoins, le professionnel peut transformer cette obligation de résultat en obligation de moyens en émettant des réserves lors du dépôt de l'article. En effet, l'exploitant est soumis à une obligation de conseil et, à ce titre, il doit renseigner ses clients sur la possibilité ou l'impossibilité d'une réparation de leurs articles. S'il informe le client que la réparation risque de ne pas donner de résultat, il s'exonère de responsabilité au cas où il ne parviendrait finalement pas à remettre l'article en état et n'aura pas à rembourser le client qui l'a demandé malgré tout.

Bien à vous.

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