Fin de conntrat
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
J'ai travaillé 7 mois dans une entreprise (1 mois en CDD et 6 mois en contrat de professionnalisation).
Trois jours avant la fin de mon contrat, on m'a proposer un nouveau contrat pro (l'école était situé près de chez moi) que j'ai accepté. Seulement voilà, 1 heure après m'avoir dit ça on m'a dit que l'école n'était plus là ou c'était prévus mais à au moins 2h de route de chez moi. N'ayant pas de moyen de locomotion pour m'y rendre j'ai était contrainte de refuser le contrat.
Mais voilà qu'aujourd'hui on me dit qu'un CDI va se libérer mais qu'il ne sera pas pour moi...Non, la Directrice ne veut plus de moi dans l'entreprise parce que j'ai refuser un contrat de professionnalisation.
Ma question est là suivante: A t on le droit de refuser un CDI à quelqu'un qui a les capacités et qui est très motivé etc juste parce qu'elle a refuser un contrat de professionnalisation??
Merci d'avance de votre réponse.
Question posée le 18/04/2016
Par Angie
Département : Marne (51)
Bonjour,
D'après l'article L. 1242-17 du Code du travail, l'employeur porte à la connaissance des salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée la liste des postes à pourvoir dans l'entreprise par des contrats de travail à durée indéterminée lorsqu'un tel dispositif d'information existe déjà pour les salariés bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée.
C'est peu pour offrir une quelconque garantie d'embauche d'un CDD en CDI, voire même une simple priorité d'embauche.
A la rigueur, si vous avez le goût de la procédure, vous pouvez peut-être attaquer votre employeur aux prud'hommes à cette double condition :
- si ce n'est pas l'employeur qui vous a informé de l'existence de ce CDI ("on me dit..."),
- ET si un dispositif d'information existe déjà pour les salariés en CDI, ce qui est loin d'être le cas partout.
Dans ce cas, vous avez tout intérêt à présenter votre candidature pour ce CDI par recommandé avec AR, mais les dommages et intérêts que vous pourrez retirer de cette procédure, si la double condition ci-dessus est remplie, et si vous gagnez, seront de l'ordre du symbolique.
Dernière chose : si vous allez aux prud'hommes, vous aurez en plus intérêt à ne pas faire apparaître cette expérience professionnelle de 7 mois dans votre CV : entre employeurs, on n'apprécie pas les salariés qui ont le prud'homme facile, et par téléphone on peut se dire beaucoup de choses interdites car déloyales...
En plus, si vous êtes dans une petite ville, les audiences sont publiques, et les choses se savent facilement.
Ca fait beaucoup de choses à peser pour un résultat... incertain et sans doute faible.
Bien Cordialement,
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