Mes droit face à mon arrêt maladie et celle de mon patron
Inaptitude au travail

Bonjour,
La maladie du salarié ne rompt pas en principe le contrat de travail et n'entraîne qu'une suspension de son exécution dès lors qu'elle est temporaire et médicalement constatée (Cass. soc., 24'oct. 1990, no'87-44.969).

Si l'employeur ne peut se fonder sur la maladie du salarié ou sur son état de santé pour rompre le contrat de travail (C. trav., art. L.'1132-1), il peut cependant sous certaines conditions s'appuyer sur les conséquences de l'absence pour décider d'un licenciement. C'est ainsi que l'absence prolongée du salarié ou ses absences répétées peuvent constituer un motif réel et sérieux de rupture en raison de la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement serait perturbé, obligeant l'employeur à pourvoir au remplacement définitif du salarié (Cass. soc., 28'oct. 2009, no'08-44.241).
En pareille hypothèse, il appartient à l'employeur d'établir à la fois la perturbation engendrée par le prolongement de l'absence du salarié ou ses absences répétées et la nécessité du remplacement définitif.


La jurisprudence avait un temps considéré que la rupture du contrat de travail pour maladie du salarié n'était pas imputable à l'employeur tout en admettant que s'il prenait l'initiative de la rupture, il devait respecter la procédure de licenciement (Cass. soc., 29'juin 1977, no'76-40.750, Bull. civ.'V, no'430). Depuis 1988 (Cass. soc., 21'avr. 1988, no'85-43.403, Bull. civ.'V, no'250). La rupture du contrat de travail en raison des conséquences provoquées par une maladie qui se prolonge ou par les absences répétées du salarié ne peut être qu'un licenciement.

Reste qu'il appartient au salarié absent pour cause de maladie d'avertir l'employeur et de justifier des raisons de son absence. L'employeur peut laisser perdurer la situation s'il n'y a pas de gêne pour l'entreprise. Après reste la position de la CPAM qui peut exercer des contrôles et faire évoluer la situation,inaptitude par la médecine du travail, mise en invalidité... il faut aussi différencier la maladie de la maladie professionnelle et de l'accident du travail.

Vous pouvez être mis inapte au travail suite à 2 visites médicales espacées de 15 jours. En cas de non possibilité de reclassement, vous pouvez être licencié. Etre inapte correspond à une situation d'incompatibilité entre l'état de santé du salarié et la charge physique ou mentale dont est assorti l'emploi qu'il occupe.
L'inaptitude est prononcée par le médecin du travail. Elle peut être partielle ou totale, temporaire ou définitive.

Cordialement,