Droit de l'immobilier
Numero de decret
Achat-vente d'un bien immobilier
bonjour,
je souhaiterais connaitre le numéro exact du décret, stipulant qu une personne age en maison de retraite est en droit de percevoir 25% de la somme d argent résultant de la vente, par son gendre, de sa maison et de celle de sa fille décédée il y a quelques annees.
merci
Question posée le 17/04/2016
Par Mynik69
Département : Loire (42)
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