Droit de la famille
Indivision avec l 'état
Succession et héritages
Bonjour,
Que va t il se passer si je suis propriétaire d'un bien en indivision avec l'état ( suite refus de l'autre indivisaire d'accepter l'héritage de son père) J'ai entendu dire qu on ne pourrait vendre le bien avant un délai de 30 ans
Merci pour votre réponse
Anna
Question posée le 16/04/2016
Par Anna
Département : Finistère (29)
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