Droit de la famille
Separation d union libre et location indivision
PACS et concubinage
Bonjour,
je me sépare d'une union libre de 25ans avec achat en indivision d'une maison (50 - 50%).
La situation est actuellement difficile à régler entre nous.
- mon ex concubin a t-il le droit de louer (1)à l'année ou (2)à la saison
la maison en indivision : sans mon accord ?
- est-il normal que je possède les cléfs de la maison restant en indivision ?
Merci beaucoup de vos éclairages précis. bonne journée
Question posée le 16/04/2016
Par Myosotis
Département : Charente-Maritime (17)
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