Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?

Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Escroquerie
Bonjour, mon véhicule ma été escroquer suite a une vente. Il a été revendu en Allemagne puis il y a tout juste 2 semaine retrouvé tout près de chez moi. Il ai aujourd'hui dans le commissariat de ma ville mais il ne veulent pas me le rendre car il disent que Ma voiture n'est plus a moi... Je voudrais savoir si il était possible de faire une annulation du certificat de vente, étant donner que j'ai reçu un faux chèque de banque pour que mon véhicule me soit restituer???
Question posée le 11/10/2010
Par Isabelle
Bonjour,
Il semblerait qu'en l'espèce votre affaire relève de la compétence des juridictions pénales.
Je vous conseille vivement de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en la matière. Vous pourrez trouver une liste d'avocats sur l'annuaire de notre site Documentissime.
Quant au commissariat de votre ville, il n'est en aucun tenu de vous restituer le véhicule escroqué. Aux yeux de la loi, vous n'êtes malheureusement plus propriétaire du véhicule si vous avez déclaré la cession de votre véhicule.
Bien cordialement
Tweet |