Prescription acquisitive
Achat-vente d'un bien immobilier
Apres une succession, il est apparu que le terrain de mes parents compose de 2 parcelles, presentait une absence de titre de propriete pour l'une des 2 parcelles. Or cette parcelle fait partie du terrain depuis les annees 60, et a ete enregistre au cadastre en 1980 a la suite du decoupage de la parcelle voisine.
Pour l'etablissement d'un titre de propriete de cette parcelle, le notaire ne veut pas engager de prescription acquisitive. Un avocat le peut il? Quels sont les risques en cas de refus par la juridiction?
Merci
Question posée le 15/04/2016
Par Phil
Département : Val-de-Marne (94)
Par Delphine BERTHELOT-EIFFEL (Avocat)
Vous aurez effectivement besoin d'un avocat pour agir devant le TGI afin de faire reconnaître la prescription acquisitive
Pour cela il faudra que vous puissiez justifier que vos parents puis vous mêmes se sont comportés en propriétaires de la parcelle, de manière non interrompue, paisible, publique, non équivoque
C'est une question de fait, qui impose de pouvoir examiner le dossier, les éléments de preuve
A votre disposition
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