Droit des affaires
Is sur des loyers impayés
Contrats commerciaux
Bonjour
Notre fonds de commerce a été mis en location gérance en 2015 mais notre locataire ne nous a pas payé la totalité des loyers et il ne les paiera jamais.Doit on malgré tout payer de l'IS sur ces loyers impayée?
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Mme AMRI
Question posée le 14/04/2016
Par Amine456
Département : Hauts-de-Seine (92)
Par Michaël NEUMAN (Avocat)
Date de la réponse : le 22/04/2016
Bonjour,
Si vous parlez d'IS, c'est que c'est une société qui loue : dans la mesure où vous pensez que les loyers ne seront pas payés, il faut les provisionner intégralement, ce qui neutralisera l'impact fiscal.
Rapprochez-vous de votre expert-comptable.
Demeurant à votre disposition,
Cordialement.
Me Michaël NEUMAN
Tel : 01.83.75.33.27
Fax : 01.76.50.15.52
www.neuman-avocat.paris
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