Préavis de bail à 1mois
Logement loué : résiliation du bail
Bonjour,
Nous souhaitons quitté prochainement notre logement où nous sommes locataire depuis 2008.
Nous aimerions passer notre préavis à 1 mois au lieu de 3 mois.
Ma compagne a terminé un cdd en novembre 2015 et a signer un cdi qui a démarrer en avril. Pouvons nous envoyer notre préavis au 1er août pour le 1er septembre avec comme motif changement d'emploi ou sommes nous hors la loi ?
Merci beaucoup pour votre aide.
Question posée le 13/04/2016
Par Pmzer
Département : Rhône (69)
Par Gael MOREL (Avocat)
Bonjour,
concernant la réduction du préavis à un mois, la loi du 6 juillet 1989 stipule :
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
depuis peu, la loi ALUR prévoit une réduction à un mois suivant l'endroit où vous vivez.
toutefois, pour éviter toute difficulté, et pour un départ au 1er septembre, vous pouvez déposer votre dédit au 1er mai, vous êtes parfaitement dans les temps.
| Tweet |