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Droit du travail

Bail commercial
congés

MONSIEUR J AI SIGNE UN BAIL 3 6 9 J AI FAIS 6 ANS MON PROPRIETAIRE MA SIGNE 6 MOIS SUPPLEMENTAIRE ET M A DONNE CONGE AU BOUT DE 6 MOIS EST T IL DANS SON DROT POUR LES 2 ANS ET DEMI QU IL ME RESTAIT A FAIRE PAR AVANCE MERCI


Question posée le 14/08/2011

Par Sandra

Département : Charente (16)


Mots clés de cette question :bail 3 6 9bail commercialcongé du bail en cours résiliation anticipée bail commercial
Date de la réponse : le 17/08/2011

Bonjour,

Il faut bien noter que le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance.

A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail.

Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d'huissier sinon il ne serait pas valable.

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires.

Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.

Dès lors votre propriétaire n'était pas fondé à vous donner congé sur le bail en cours. Vous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat au près du Tribunal de Grande Instance.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Bien à vous.

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