Bail commercial
congés

Bonjour,

Il faut bien noter que le contrat de bail commercial ne prend pas fin à la date stipulée d'expiration du contrat, sans congé. Les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné suivant les usages locaux au moins 6 mois à l'avance.

A défaut le bail fait par écrit se poursuit par tacite reconduction au delà du terme, non pas pour une même durée et pour un nouveau bail comme en droit commun, mais pour une durée indéterminée et avec le même bail.

Le congé doit être notifié obligatoirement par exploit d'huissier sinon il ne serait pas valable.

La durée du bail ne peut être inférieure à 9 ans. Cette durée ne s'impose qu'au bailleur, en effet le preneur a la faculté de résilier à l'expiration d'une période triennale, dans les formes prévues à l'article 5 devenu le L 145-9 du code de commerce, sauf stipulations contraires.

Le bailleur est impérativement lié par le seuil minimal de neuf ans. Il ne peut mettre fin au bail par anticipation qu'en cas de faute du locataire, ou s'il se propose de reconstruire , restaurer ou surélever l'immeuble. Dans ce dernier cas il ne peut donner congé qu'à l'expiration d'une période triennale.

Dès lors votre propriétaire n'était pas fondé à vous donner congé sur le bail en cours. Vous pouvez obtenir l'exécution forcée du contrat au près du Tribunal de Grande Instance.

Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.

Bien à vous.