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Droit du travail

Contrats d'intérim successifs
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI…)

Bonjour A ce jour, j'ai signé quatre contrats successifs qui ont tous pour motif "remplacement partiel" mais qui ont des justificatifs différents. Vous trouverez ci-dessous le détails de mes contrats.
Contrat 1669 : 29/09/14 au 31/10/14 puis prolongation jusqu'au 31/05/15 - justificatif : de Marie comptable opc non cadre détachée temporairement dans le cadre d'une lettre de mission.
Contrat 1851 : 01/06/15 au 13/09/15 =>motif : remplacement partiel => justificatif : de Sonia comptable opc non cadre détachée temporairement dans le cadre du projet d'évolution de l'organisation.
- Contrat 1904 : du 14/09/15 au 31/07/16 =>motif : remplacement partiel => justificatif : de Julie en comptable opc non cadre en congé sabbatique
Mon contrat se termine le 31-07-16, je suis épuisée et j'aimerais mettre une fin à ce contrat sans avoir à démissionner. Je n'ai eu aucun délai entre mes différents contrats.Je vous remercie par avance pour votre aide,
Cordialement.


Question posée le 12/04/2016

Par Travail24

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CDD successifsfonction publique remplacement partiel de salariés absents différents
Date de la réponse : le 13/04/2016

Bonjour,

Je crois comprendre que vous êtes sous CDD successifs dans la fonction publique ? Dans ce cas, votre employeur public étant son propre assureur votre "démission", c'est-à-dire plus exactement votre refus d'un xème contrat à durée déterminée, lui permettra de ne pas vous indemniser de votre période de chômage.

Si c'est bien cela, vous avez un moyen d'échapper à une "démission" et donc de perdre vos droits à indemnisation du chômage servie par l'employeur public, c'est de vous rendre indésirable, à condition de ne pas faire figurer vos CDD dans votre CV en cas de recherche d'emploi.

Comment vous rendre indésirable ? Facile. Vous avez fait des heures supplémentaires non payées ? Demandez le paiement intégral par courrier recommandé, avec si possible un décompte à l'appui. Demandez un CDI au titre de la résorption du travail précaire dans la fonction publique, etc.

En tout état de cause, ce qui suit sur la régularité des contrats vaut également si vous étiez dans une entreprise privée, à cette différence notable près que, en fin de votre dernier CDD, votre refus d'un nouveau contrat ne peut en aucun cas être considéré comme une "démission", et ne vous prive pas de votre droit au chômage.

Vos contrats (sans les avoir sous les yeux) semblent conformes, car pour remplacer des salariés différents il n'y a pas de délai de carence à respecter.

Remplacement partiel = salaire partiel, c'est-à-dire que vous ne percevez pas un salaire à hauteur de celui payé au salarié remplacé, mais correspondant à la partie des tâches moins qualifiées qui vous sont confiées.

Bien cordialement,

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