Droit de l'immobilier
Suite à héritage maison qui a été agrandit sans permis
Permis de construire - urbanisme
Bonjour,
J'ai hérité d'une maison avec terrain. Suite à une vérification du plan cadastral, il s'avère que la personne qui me l'a légué a fait de grands agrandissements sans permis de construire. Je souhaite revendre dans quelques années et je risque d'être bloquée. Que puis-je faire pour régulariser la situation ? Merci par avance et meilleures salutations.
Question posée le 12/04/2016
Par Tashitso
Département : Gard (30)
Date de la réponse : le 12/04/2016
Bonjour,
Il faut que vous demandiez un permis de construire afin de régulariser cette situation. Attention cette procédure peut-être problématique puisque l'autorité chargée de l'instruction des autorisations d'urbanisme peut vous refuser cette demande et vous obliger à détruire le bien illégalement construit.
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