Travaux immobilier à partager avec mon ex
Achat-vente d'un bien immobilier
Bonjour,
Ma belle fille a acquis une grange à rénover avec son ex. La mairie a apposé une mise en péril et ma belle fille a trouvé un artisan pour faire les travaux nécessaires avant la mise en vente. Son ex ne veut pas partager les frais de rénovation. Quels sont ses droits,si elle finance les travaux comment les récupérer sur la vente, quels moyens elle a pour l'obliger à signer une lettre de reconnaissance de dettes à déduire lors de la vente ?
Avec mes remerciements,
Question posée le 12/04/2016
Par Bab
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Quand le partage aura lieu lors de la vente, il conviendra que votre fille fasse mention du financement de ces travaux.
Ainsi, le notaire en charge de ce dernier pourra dument les comptabiliser et votre fille bénéficiera d'un surplus lors de cette vente.
Bien cordialement
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