Bonjour,

En principe, les crimes sexuels commis sur une personne adulte se prescrivent par un délai de 10 ans à compter de la commission de l'acte criminel ou du dernier acte commis en cas d'infractions habituelles ou continues dans le temps, sauf disposition particulière, prévue par la loi.

Dans le cas de crime sexuel sur mineur, depuis la loi du 10 juillet 89, le législateur a prévu des dispositions en faveur des jeunes victimes afin de leur permettre d'agir devant la justice pénale.

Les dispositions de cette époque ne concernaient que les cas d'abus sexuels commis par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute personne ayant autorité sur le mineur victime.

Elles ont été élargies depuis la loi du 17 juin 98 aux auteurs de crimes sexuels autres que les ascendants légitimes, naturels ou adoptifs, ou personnes ayant autorité sur le mineur victime.

(Loi n' 98-468 du 17 Juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs).


Art. 7 al. 3 Code de Procédure Pénale :

' Le délai de prescription de l'action publique des crimes commis contre des mineurs ne commence à courir qu'à partir de la majorité de ces derniers '.


Effectivement en 2009 il y a prescription. Par contre, au civil, le délai de prescription est de trente ans. A la différence que le but est d'obtenir la réparation du préjudice subit. Il faut donc qu'il y ait un préjudice, qu'il soit chiffrable et qu'il soit imputable à l'action d'une quelqu'un. Il faut prouver la relation de cause à effet entre l'auteur de l'acte et le préjudice subit. L

Néanmoins au vu des faits je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.


Bien à vous.

S'agissant des mineurs victimes, la prescription varie selon qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit.
S'il s'agit d'un crime (agression ou atteintes sexuelles), la prescription est de 20 ans et ne court qu'à compter de votre majorité (article 7, alinéa 3 du Code de procédure pénale).
S'il s'agit d'un délit, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle sans violence se prescrivent par 20 ans et les autres délits d'atteinte sexuelle, de corruption de mineur se prescrivent par 10 ans (article 8, alinéa 2 du même Code) et court toujours à compter de la majorité.
Ce n'est que si la qualification retenue était un autre délit d'atteinte sexuelle et cooruption de mineur, vu que vous avez eu 18 ans en 1997, vous aviez donc jusqu'en 2007 pour porter plainte, et il y a donc bien prescription.
Dans les autres cas, vous aviez jusqu'à 2017 pour porter plainte, et il n'y a pas prescription.
Je vous conseille donc également de vous rapprocher d'un avocat compte tenu de la gravité de l'affaire.

Comme je vous l'ai dit, tout dépendra de la qualification retenue. Et cela, ça dépendra de quels agissements exactes vouz avez été victimes, sans doute après une enquête des services de police ou de gendarmerie. Vous n'aurez donc sans doute pas de réponse avant un un moment.