Droit de la famille
Récupérer l'original des notifications signifiant la fixation de la pa
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour,
Est-il possible de récupérer l'original des deux significations notifiant l'acte du jugement fixant le droit de garde et de visite ainsi que la pension alimentaire?
Cordialement,
A.M
Question posée le 09/04/2016
Par Aylll
Département : Haute-Garonne (31)
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