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Sécurité sociale

At/indemnités journalieres/contestation consolidation
Invalidité, incapacité

Bonjour,
suite à accident de travail il y'a un an et devant faire face à des complications qui retardent ma guérison, j'ai eu un examen par médecin conseil qui a décidé d'une consolidation "autoritaire"...ayant donc contesté cette décision sur avis de mon médecin est il exact que la suspension des IJ à date de consolidation est abusive lorsqu'il y'a contestation(en se basant sur l'article R441-15 et L371-5)?je suis en attente de la convocation avec le médecin expert.
merci


Question posée le 13/08/2011

Par Harmakhis

Département : Seine-et-Marne (77)


Mots clés de cette question :consolidationCPAMindemnités journalièresindemnités journalières arrêt maladie
Date de la réponse : le 16/08/2011

Bonjour,

Beaucoup de médecins, qui assimilent la notion de ' consolidation ' à celle de ' guérison ', hésitent à délivrer un certificat de consolidation (certificat médical final), lorsque la maladie professionnelle est évolutive cliniquement. En fait, la consolidation est une notion administrative : s'agissant d'une maladie, elle signifie simplement qu'il est possible d'évaluer l'incapacité permanente à un moment donné, sans préjuger des évolutions futures de la maladie (versement d'un capital ou d'une rente en fonction du taux d'IPP fixé). Si un patient, dont la maladie professionnelle n'est pas consolidée, décède, ses ayant-droits ne pourront prétendre à aucune indemnisation.



Pour les actifs, la consolidation signifie l'arrêt du versement des indemnités journalières. En pratique, elle coïncide souvent avec une reprise du travail. Il est donc recommandé d'évaluer au cas par cas l'intérêt de l'assuré avant de délivrer un tel certificat.
NB : En cas de désaccord entre le médecin traitant et le médecin conseil sur la date de consolidation, toute contestation doit être transmise sans délai car les indemnités journalières ne sont plus payées dès la date de consolidation.
À compter de la notification de la décision de la CPAM de suspendre le versement des indemnités journalières, le salarié peut contester cette décision en lui demandant de saisir le service du contrôle médical pour examiner sa situation. 
Le délai dont dispose l'assuré pour effectuer ce recours est fixé à 10 jours francs.

Dès lors la CPAM est fondée à suspendre vos IJ. Je vous invite à contester cette décision dans les délais qui vous sont impartis.

Bien à vous.

Réaction de Harmakhis

à 21:33:52 le 16-08-2011

merci pour votre réponse.
c'est chose faite la contestation est envoyée dans les délais avec motivation et copie des examens médicaux que n'avaient pas vus à date d'examen le medecin conseil...j'ai donc eu confirmation que le medecin conseil est en relation avec le medecin traitant et qu'il y'a attente pour la désignation du medecin expert.
pendant cette phase la justification des IJ est elle fondée?ne doivent ils pas provisionner celles ci durant la procédure?tout comme vous contestez une amende le montant de celle ci est consigné mais non payé afin de permettre de saisir la juridiction,la cpam est elle donc fondée à vous interrompre ces IJ de maniere autoritaire et unilatérale alors qu'il y'a contestation et que décision n'a pas été rendue?
cordialement

Date de la réponse : le 17/08/2011

La décision de consolidation vaut arrêt des IJ. Dès lors la contestation n'entraine pas la suspension de la décision, celle-ci produit donc ses effets durant la contestation jusqu'à la décision finale et donc il y a bien suspension des IJ.

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