Droit de la famille
L'argent que j'avais avant le mariage rentre il dans la communauté
Mariage et régime matrimonial
j'ai reçu un heritage en juillet 2011 me suis mariée en décembre 2011 sous le régime de la communauté je peux prouver que j'ai reçu cette somme d'argent mon mari est décédé en janvier 2016 Est-ce je peux récupérer l' argent ou rentre-elle dans la communauté
merçi
Question posée le 06/04/2016
Par Ninicerise
Département : Seine-Maritime (76)
Par Daniel GAUTHIER (Avocat)
Date de la réponse : le 07/04/2016
Les sommes reçues à l'occasion d'une succession restent des biens propres, même en cas de mariage sous le régime de la communauté. Si la communauté à consommé ces sommes, elle en doit récompense (restitution.
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |