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Droit de la famille

Terrain de famille
Succession et héritages

Bonjour,
Mon père est décédé en août dernier avec ma mère il disposait d'un terrain que je voudrais acheter, j'ai 3 frères dont un avec qui tout le monde est fâché et celui-ci refuse que je l'achète, pouvez-vous m'éclairer sur mes droits, je vous remercie beaucoup je ne sais plus comment faire


Question posée le 06/04/2016

Par Delphine

Département : Eure (27)


Mots clés de cette question :licitationsuccession

Par Daniel GAUTHIER (Avocat)

Date de la réponse : le 07/04/2016

Ceci est une question à régler avec le notaire chargé de la succession. Si la mère est à ce jour vivante, il peut exister une donation au dernier vivant qui l'autorise à exercer une option qui lui est accordée par la loi.

Lorsque la succession du père sera disponible pour les enfants, il faut vérifier la façon dont elle est organisée, et particulièrement ce qui a été prévu concernant la quotité disponible.

Vous pouvez éventuellement accéder à la propriété du terrain dans le cadre d'une licitation, mais avant toute chose, il vous faut entrer en contact avec le notaire.

Daniel GAUTHIER (Avocat)
14, route du Port de Goulée 33340 VALEYRAC
VALEYRAC 33340
Tél : 0556738965
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