Convention amiable de garde exclusive sans droit de visite
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour
j'ai saisi le jaf pour faire homologuer un fonctionnement en garde alternée à l'amiable qui dure depuis presque 2 ans avec ma fille 7 ans. La maman et moi même avion convenu de s'y présenter seulement avec une convention parentale de ce que nous voulions mettre en place.
Au moment de l'audience, mon ex-femme se présente avec une avocate et me présente un dossier complet sur moi en me disant que la maman veut un week-end sur deux et la moitié des vacances. J'ai donc reporté l'audience vu que j'été venu sans avocat.
Après réflexion, je veux que la maman ait une garde exclusive sans que j'ai aucun droit de visite ou d'hébergement, fixer la résidence de l'enfant chez la mère et sans pension alimentaire. Je veux que l'exercice de l'autorité parentale reste conjointe.
Je souhaiterai aussi retiré ma demande auprès du jaf, pour que l'audience n'ai pas lieu(je suis le demandeur).
Puis-je proposer tout ça à son avocate? Dois-je écrire au jaf? Tout cela, est-il possible?
Question posée le 05/04/2016
Par Ismael
Département : Pyrénées-Orientales (66)
Par David DUPETIT (Avocat)
Cher Monsieur bonjour,
Pour faire suite à vos interrogations, je puis vous faire part des quelques remarques suivantes, en l'état des éléments que vous m'avez communiqués et sans avoir une connaissance complète de votre dossier :
–Si l'avocat de la partie adverse a déposé des conclusions dans lesquelles elle forme les nouvelles demandes relatives à la garde de l'enfant, le juge aux affaires familiales a été saisi de cette demande reconventionnelle, et votre désistement n'aura pas pour effet de mettre fin à l'instance : le juge restera saisi de la demande reconventionnelle et statuera sur les demandes de votre ex femme.
–Il est pour le moins étonnant que vous souhaitiez abandonner votre demande de garde alternée pour renoncer à tout droit de visite sur votre enfant : je ne vous conseille pas de solliciter un tel mode de garde, qui ne me paraît pas conforme à l'intérêt de l'enfant et pourrait compromettre le maintien des liens avec votre fille.
Il convient selon moi soit de maintenir la résidence en alternance, surtout si elle convient à votre fille (laquelle, agée de 7 ans pourrait être entendue par le juge pour exprimer son avis).
–La question de la pension alimentaire pour l'entretien et l'éducation de l'enfant n'est pas directement liée à l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement : ce n'est pas parce que vous renoncerez à tout droit de visite et d'hébergement que vous serez automatiquement dispensé de toute contribution à l'entretien et l'éducation de votre fille.
La pension, si elle est demandée par votre ex compagne, sera examinée par le juge aux affaires familiales en considération des besoins de l'enfant, et des revenus de chacun de ses parents.
Dès lors, il m'apparaît préférable que vous constituez un dossier de défense en vue de la prochaine audience devant le juge aux affaires familiales.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitiez que nous en discutions.
Me David DUPETIT.
PERPIGNAN 66000
Cabinet : SCP GIPULO, DUPETIT et MURCIA
Tél : 0468344038
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