Mise en disponibilite et non reintegration
Fonction publique
Bonjour, je vous écris pour mon papa qui demandé sa réintégration auprès de sa mairie en 2007, depuis février 2008, il est indemnisé par sa mairie sur la base de la convention d'assurance chomage. A compter de septembre 2011, il ne sra plus rémunéré, à savoir qu'il ne lui ont jamais proposé les 3 postes successifs qu'il aurait dû, il lui reste 3 années avant de pouvoir prétendre à une retraite a taux plein, quoi faire ??? a t'il droit à quelque chose merci d'avance de votre aide bien cordialement
Question posée le 12/08/2011
Par Chris57
Département : Moselle (57)
Bonjour,
Le fonctionnaire doit formuler sa demande de réintégration au moins 3 mois avant l'expiration de la disponibilité (2 mois dans la fonction publique hospitalière).
La réintégration est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique du fonctionnaire à reprendre ses fonctions.
Le fonctionnaire qui ne peut pas être réintégré pour cause d'inaptitude physique est :
soit reclassé,
soit mis en disponibilité d'office,
soit, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice des fonctions, admis à la retraite ou, s'il n'a pas droit à pension, licencié.
À l'issue d'une disponibilité pour adoption, le fonctionnaire est réintégré et réaffecté dans son emploi antérieur.
Le fonctionnaire qui refuse successivement 3 propositions d'emploi peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire (CAP).
En cas de demande de réintégration anticipée, le fonctionnaire peut être maintenu en disponibilité, si aucun emploi vacant ne peut lui être proposé.
Il n'y a pas d'indemnité possible avant de pouvoir prétendre à la retraite à taux plein ; dès lors il conviendrait de contacter la mairie afin d'obtenir des renseignements sur l'absence de proposition de postes. En effet s'il n'y a eu de proposition de postes alors il se peut que le licenciement soit fautif.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat spécialisé en la matière.
Bien à vous.
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