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Droit de la famille

Enfant adultérin
Succession et héritages

J'ai un ami agé de 61 ans qui a eu un enfant adultérin agé maintenant de 9 ans, mon ami, toujours marié avec enfants légitimes et commerçant lègue tout à sa femme de manière à ne plus rien verser à son fils reconnu par test de paternité et qui, jusqu'à aujourd'hui paie une pension alimentaire. Que peux attendre cet enfant une fois que mon ami commercant sera non solvable par malversation ? Cordialement Maitre


Question posée le 04/04/2016

Par Saho

Département : (97)


Mots clés de cette question :insolvabilité organisée

Par Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)

Date de la réponse : le 04/04/2016

Bonjour,

La mère de l'enfant est en droit d'obtenir une pension alimentaire pour son fils. Si elle prouve que le père s'est rendu volontairement insolvable elle pourra conserver le même niveau de pension alimentaire.
Cependant si le père est apparemment insolvable, le JAF pourra soit abaisser la pension soit la supprimer. dans ce cas, elle recevra l'aide de l'état par la CAF (environ 100 euros par mois pour soutien familial)
Il faut savoir que si le père vit avec sa femme, les revenus de sa femme comptent également dans le calcul de la pension alimentaire due à l'enfant né de l'autre lit.

Bon courage !

Photo GLIOTT NAOURI Yaelle
Yaelle GLIOTT NAOURI (Avocat)
33 avenue du Général de Gaulle
Saint-Mande 94160
Tél : 0148087113
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