Delai pour liquider une succession
Succession et héritages

Bonjour,

Ma mère est décédée en mars 2007.
La liquidation de la succession ne peut se faire car un héritier n'a pas pris de position ( malgré des relances de ma part et du notaire)quand à l'acceptation ou du refus de l'héritage .

Ce dossier atteint les 10 ans en mars 2017.

Est il exact que passé ce délai le notaire peut procéder à la liquidation de la succession sans la position de l'héritier qui fait défaut.

Dans l'état liquidatif de la succession des frais funéraires à hauteur de 2009,49 € rentre dans le passif alors qu'il ont été réglés par moi même.

Dans l'attente de vos remarques ;

Cordialement.

Yvette ANTOINE.

Question posée le 03/04/2016

Par Aya

Département : Meurthe-et-Moselle (54)

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