Droit administratif
Sanction disciplinaire
jai un rdv pour mesure disciplinaire en me reprochant maltraitance et mauvaise prise en charge pour 3 patients datant de plus de 6 mois.je suis chargé de répondre à l'accueil des urgences et diriger les familles.Je n'ai pas accès à mon dossier à la DRH malgrè mes recommandés et appel du syndicat.Il y a barrage.Mais pourquoi? Que dois -je faire à présent afin de réunir les éléments nécessaires à ma défense
Question posée le 01/04/2016
Par Ariane
Département : Nord (59)
Par Joëlle MARTEAU-PÉRETIÉ (Avocat)
Bonjour Madame,
L'employeur n'a pas à vous fournir les éléments de votre dossier en matière de sanction disciplinaire. Vous devez assister au rendez-vous avec une personne de l'entreprise laquelle prendra note de ce qui a été dit lors de l'entretien.
Suite à cet entretien sous un délai de trois jours minimum la sanction sera notifié par écrit c'est à ce moment que vous pourrez par écrit la contester et solliciter des éléments de preuve.
Les règles indiquées s'appliquent en droit du travail privé je ne sais pas si vous êtes dans la fonction publique.
Joëlle Marteau-Péretié
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