Droit de la consommation
Arret d'édition d'un chéquier
Litige avec votre banque
Bjr. La banque peut-elle arreter d'éditer mon chéquier sans m'en avertir au préalable ?
Question posée le 11/08/2011
Par Anny
Département : (97)
Mots clés de cette question :arrêt de l'édition de chequierschèque bancairechèque sans provisioninterdit bancaire
Date de la réponse : le 14/08/2011
Bonjour,
Si votre banque rejette un chèque que vous avez émis, sans provision, vous devenez interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de chéquier. Vous n'avez plus le droit d'émettre de chèque. L'interdiction concerne tous vos comptes, dans toutes les banques. Sauf régularisation, l'interdiction dure 5 ans
La banque doit au préalable vous informer de la situation avant l'arrêt de l'édition de vos chéquiers.
Bien à vous.
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