Suis je salariée ou non ?
Rédaction de contrats de travail (CDD, CDI
)
Bonjour,
Mon employeur a perdu le marché. Depuis le 1er février, mon nouvel employeur est la ste X. Actuellement en congé parental, j'ai reçu un avenant à mon contrat de travail. Rien y ai changé mis à part la raison sociale de l'employeur. Je me suis présentée 2 fois au service de l'inspection du travail pour savoir ce qui se passerait si je ne signais pas cet avenant (car je ne veux pas travailler pour cette société), on m'a alors répondu, que j'étais embauchée depuis le 1er février par X que je signe ou non. Toutefois X, m'harcèle téléphoniquement, me demandant de fournir pièce d'identité, rib, carte de sécu...pour établir mon contrat et ma fiche de paye à 0. X me dit, que sans les documents je ne suis pas salariée de leur entreprise et que mon ancien employeur ne peut me délivrer aucun document. Qui dois-je croire ? Le conseiller de l'inspection du travail qui me dit que je suis embauchée ou X qui sans mes documents disent que je ne fais pas partie du personnel ?
Question posée le 31/03/2016
Par Rachelle38100
Département : Isère (38)
Cher Monsieur,
C'est la différence entre les faits et le droit.
Dans l'état, en droit votre employeur X est obligé de vous reprendre, vous êtes même "virtuellement" reprise", malgré votre congé parental d'éducation, l'inspection du travail a parfaitement raison.
En fait, votre employeur X vous demande un certain nombre de documents qui lui sont nécessaires pour poursuivre cette relation de travail.
Si vous ne répondez pas, vous prenez le risque d'un licenciement, ce qui n'est pas très grave si vous ne voulez pas travailler pour X, mais ce sera à mon avis un licenciement justifié, voire à terme peut-être un licenciement pour faute grave si vous recevez une relance par courrier recommandé avec AR vous laissant un délai pour régulariser, ce qui peut être plus embêtant car vous perdrez tout droit à indemnité de licenciement et à préavis, et le motif sera légitime.
Bien Cordialement,
NB : vous avez tout intérêt à confirmer vos échanges avec X par LRAR pour vous aménager une preuve . Cordialement,
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