Droit de la famille
Declaration d 'emploi
Mariage et régime matrimonial
je vais acheter un bien immobilier a credit avec ma compagne qui n'est pas encore divorcé (marié sous le bien de la communauté).son futur ex mari peut il demander une part de notre nouveau bien si l'on effectue un e demande d'emploi lors de l aquisition chez le notaire ?
cordialement
Question posée le 31/03/2016
Par Rony
Département : Bouches-du-Rhône (13)
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