Achat terrain agricole
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous souhaiterions faire l acquisition d un terrain agricole,mais un agriculteur l exploite.D aprés la safer celui-ci est prioritaire pour l acheter.Existe t il un moyen ?Nous avons proposé un prix supérieur au notaire du vendeur qui souhaite nous le vendre.
Cordialement
Question posée le 11/08/2011
Par Philippe
Département : Hautes-Pyrénées (65)
Bonjour,
Helas cela ne fonctionne pas comme ça. L'agriculteur pourrait obtenir la nullité de l'acte de vente. En effet, celui dispose d'un droit de préemption. Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER') ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.
En pratique il n'existe pas de moyen pour contourner ce droit, il vous fait attendre, le cas échéant que l'agriculteur renonce à son droit de préemption lors de la proposition d'achat.
Bien à vous.
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