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Droit de l'immobilier

Achat terrain agricole
Achat-vente d'un bien immobilier

Nous souhaiterions faire l acquisition d un terrain agricole,mais un agriculteur l exploite.D aprés la safer celui-ci est prioritaire pour l acheter.Existe t il un moyen ?Nous avons proposé un prix supérieur au notaire du vendeur qui souhaite nous le vendre.
Cordialement


Question posée le 11/08/2011

Par Philippe

Département : Hautes-Pyrénées (65)


Mots clés de cette question :achat terrain agricole droit de préemptiondroit de préférencepréemptionSAFER
Date de la réponse : le 14/08/2011


Bonjour,

Helas cela ne fonctionne pas comme ça. L'agriculteur pourrait obtenir la nullité de l'acte de vente. En effet, celui dispose d'un droit de préemption. Le droit de préemption (ou droit de préférence) est un droit légal ou contractuel accordé à certaines personnes privées (locataire, fermier, indivisaire, SAFER') ou publiques (collectivités territoriales...) d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre.

En pratique il n'existe pas de moyen pour contourner ce droit, il vous fait attendre, le cas échéant que l'agriculteur renonce à son droit de préemption lors de la proposition d'achat.

Bien à vous.

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