Action bancaire illégale?
Litige avec votre banque
Bonjour,
Sans emploi et sans aucune ressource depuis plusieurs années (Qu'en est il de revenu de base?), je gardais dépuis longtemps, presque deux euro sur mon seul compte bancaire.
Après que ma banque a décidé d'introduire des frais sur mon compte, je leur ai dit que c'était mon seul compte, que je souhaiterais un compte sans frais et sans services et qu'ils ferment mon compte courant, s'ils ne peuvent pas autrement et si c'est autorisé par la loi.
Les presque deux euro ont été viré sur le compte de ma partenaire.
Est il légal de laisser quelq'un sans compte bancaire? Peut on leur demander des dédommagements pour des actions ilégales? Merci!
Question posée le 28/03/2016
Par Sans compte bancaire
Département : Paris (75)
Bonjour,
chaque personne a un droit au compte garantie par le code monétaire et financier. Certaines banques ouvrent un livret A aux personnes ayant très peu de ressource. Toutefois je vous invite à vous rapprocher de votre banque pour faire un point sur votre situation.
En effet, la Loi ECKERT ( entrée en vigueur au 1er juillet 2016) concernant les comptes inactifs prévoit que les établissements doivent placer les dépôts à la caisse des dépôts et de consignation dès lors que le compte a été inactif pendant dix ans.
Restant à votre disposition
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