Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Crédit affecté
Crédit à la consommation

Bonjour,
Après avoir gagné au pénal contre une société le contrat de base et le crédit affectés sont-ils considérés comme nuls ?

Merci


Question posée le 25/03/2016

Par 12vanilles

Département : Nord (59)

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK