Droit de l'immobilier
Vente de bien en indivision
Achat-vente d'un bien immobilier
Nous sommes divorcés depuis 2012, nous vendons un bien en indivision pour lequel mon ex mari bénéficiait d'une défiscalisation de ROBIEN de 2008 (date de jugt de non conciliation) jusqu'en 2012 et location jusqu'à février 2015.Il souhaite que le partage du prix de vente tienne compte du fait qu'il a supporté toutes les charges et autres de ce bien , alors qu'il n'a jamais payé d'impôt sur ce bien,puisqu'il était déficitaire par rapport aux intérêts et charges qu'il reportait sur sa déclaration de revenus fonciers . Est il en droit d'exiger du notaire qu'elle tienne compte de cela dans le décompte du prix à partager . par avance je vous remercie Cordialement
Cathy
Question posée le 24/03/2016
Par Cathy
Département : Haute-Garonne (31)
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