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Droit du travail

Declaration salarie
Conditions de travail (horaires, sécurité…)

Bonjour
j'ai un réel problème, j'ai employer durant 3 mois une vendeuse dans mon établissement sans la déclarer. Elle ne voulais pas de declaration pour pouvoir toujours percevoir son rsa en plus du salaire que je lui donnais. Je suis une petite boutique qui viens d'ouvrir donc je n'ai pas refuser. Aujourd'hui elle m'envoie un recommander me reclamant ses droits ainsi que des indemnités et en plus elle s'est rajouter des heures. Que faire? je suis vraiment coincer? Merci de bien vouloir me repondre.


Question posée le 10/08/2011

Par Nab

Département : Doubs (25)


Mots clés de cette question :travail dissimulé
Date de la réponse : le 12/08/2011

Bonsoir,

Vous avez enfreint la loi en faisant travailler cette personne au ' noir '.
L'article L. 8221-3 du Code du travail circonscrit le champ d'application de la notion de travail dissimulé. Entre dans les prévisions de l'article L. 8221-3 du Code du travail, tout recours non déclaré, quelles que soient la qualité de l'employeur et les modalités de la rémunération, à une personne chargée d'exercer l'une quelconque des activités définies par ce texte.

Je ne vous féliciterai pas pour cet acte, même partant d'une ' bonne volonté ', étant moi-même administrateur de l'URSSAF du Gard. La DIRECCTE (Inspection du travail) aussi peut vous verbaliser. Les agents définis à l'article L. 8271-7 du Code du travail contrôlent les infractions liées au travail dissimulé. Sont notamment visés les officiers et les agents de police judiciaire, les agents de la direction générale des impôts et ceux des douanes, les agents agréés des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, les inspecteurs et les contrôleurs de travail. Ils peuvent, sur demande écrite, obtenir des services préfectoraux tous renseignements et documents utiles à l'autorisation d'exercice ou à l'agrément d'une profession réglementée (C. trav., art. L. 8271-7).

Je vais vous préciser ce que vous risquez pour répondre à la question que vous posez, puis on essaiera de trouver une solution pour le problème avec votre employée car ce sont deux choses différentes :

Si votre employée vous menace, c'est qu'elle a peut-être l'intention de vous faire chanter en vous dénonçant. Mais elle risque aussi car elle serait obligée de rendre ses prestations RSA, déclarer son salaire aux impôts et est aussi coupable d'avoir travaillé au noir. Donc à mon avis il n'y a pas trop de risques de ce côté-là.

Mais il faut que vous connaissiez vos risques encourus.

Redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé

Un redressement forfaitaire s'applique, en cas de travail dissimulé, à défaut de preuve contraire, lorsqu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié non déclaré. Ainsi, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale, les rémunérations versées à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé sont, sauf preuve contraire, évaluées forfaitairement à six fois la valeur du Smic mensuel, calculé sur la base de la durée légale du travail. Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté (L. no 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 112, JO 21 déc.).

La procédure de recouvrement des cotisations intervenant à la suite d'un procès-verbal réalisé par un autre service de contrôle que l'Urssaf, ainsi que les modalités de prise en compte au titre des assurances sociales des rémunérations réintégrées dans l'assiette des cotisations ont été fixées par décret et précisées par circulaire ministérielle (D. no 2008-553, 11 juin 2008, JO 13 juin ; Circ. DSS no 2008-255, 28 juill. 2008).

a) Montant du redressement
La rémunération forfaitaire servant de base au calcul des cotisations et contributions dues est égale à six fois le Smic mensuel en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé, calculé sur la base de 151,67 heures.
Cette rémunération supporte l'ensemble des cotisations et contributions de sécurité sociale (part patronale et part salariale des cotisations), CSG, CRDS, Fnal, versement de transport notamment. Les cotisations et contributions applicables sont celles de droit commun, sans prise en compte d'aucune mesure de réduction de cotisations ni de minoration d'assiette. La rémunération forfaitaire ainsi évaluée correspond à un salaire brut servant de base au calcul des charges sociales.

L'employeur ne peut donc pas, après un redressement forfaitaire, retenir des cotisations et contributions salariales au salarié, ni lui en demander le remboursement, car il est censé lui avoir versé une rémunération nette correspondant à ce brut après déduction du précompte. La part salariale de cotisations et contributions correspondant au redressement ne constitue pas un avantage en espèces et ne doit pas être soumis à charges sociales lors d'un contrôle ultérieur.
Par ailleurs, aucune cotisation d'assurance chômage ne peut être appelée sur la base du redressement forfaitaire, qui n'a pas d'impact sur le droit à l'assurance chômage.

b) Recouvrement du redressement
Les Urssaf procèdent au recouvrement des cotisations qui leur sont dues en application du dispositif de redressement forfaitaire, sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé qui leur sont transmis.
Lorsqu'il résulte d'un constat établi par un agent d'un autre service de contrôle et non d'un contrôle Urssaf, tout redressement consécutif au constat de travail dissimulé est porté à la connaissance de l'employeur par un document daté et signé par le directeur de l'organisme, transmis en recommandé avec avis de réception. Ce document mentionne les références du procès-verbal pour travail dissimulé et précise la nature, le mode de calcul et le montant des redressements envisagés. Il informe l'employeur qu'il a la faculté de présenter ses observations dans un délai de 30 jours et de se faire assister. A l'expiration de ce délai et, en cas d'observations de l'employeur, après lui avoir confirmé le montant des sommes à recouvrer, le directeur de l'organisme met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
En cas de redressement d'assiette sur la base d'une rémunération forfaitaire :
Pour le calcul de la cotisation d'assurance vieillesse due sur cette rémunération, le plafond applicable est égal à la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
Les conditions d'ouverture du droit aux prestations maladie-maternité (cotisations ou période travaillée minimales et, le cas échéant, durée d'immatriculation minimale) et à pension d'invalidité (réduction de la capacité de gain, cotisations ou période travaillée et durée d'immatriculation minimales) sont fixées sur la base d'une fois le Smic mensuel (calculé sur la base de 151,67 h) ;
Les droits à indemnité journalière accidents du travail sont fixés sur la base d'une fois le Smic mensuel (base 151,67 h) ;
pour l'ouverture du droit et le calcul des pensions de vieillesse, il n'est tenu compte des cotisations versées au titre du redressement que pour leur fraction correspondant à une assiette égale à deux fois le smic mensuel (base 151,67 h).
Le Smic pris en compte est celui en vigueur au moment du constat de délit de travail dissimulé.


Sanctions visant les personnes physiques
Les infractions sont punies d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ' d'amende (C. trav., art. L. 8224-1 ; L. no 2003-239, 18 mars 2003, art. 46, JO 19 mars).
Et l'emploi dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 ' d'amende (C. trav., art. L. 8224-2 ; L. no 2004-1, 2 janv. 2004, JO 3 janv.).

Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes (C. trav., art. L. 8224-3) :
L'interdiction, selon les modalités de l'article 131-27 du Code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement (L. no 2008-776, 4 août 2008, JO 5 août). Selon l'article 131-27 du Code pénal, lorsqu'elle est encourue au titre de la peine complémentaire, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire (5 ans maximum) ;
L'exclusion des marchés publics pour une durée de cinq ans au plus ;
La confiscation des objets ayant servi directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui ont été utilisés à cette occasion, ainsi que ceux qui en sont le produit et qui appartiennent au condamné ;
L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ;
L'interdiction suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du Code pénal des droits civiques, civils et de famille.
A noter que les juges du fond ne peuvent ordonner l'affichage de la décision ainsi que sa publication par voie de presse. En effet, l'article L. 8224-3 du Code du travail qui énumère les peines complémentaires applicables aux personnes physiques ayant commis le délit de travail dissimulé ne prévoit que l'une ou l'autre de ces sanctions (Cass. crim., 22 nov. 2005, no 04-87.646).

Sur le litige avec votre employée :

Vous dites ' Aujourd'hui elle m'envoie un recommandé me réclamant ses droits ainsi que des indemnités et en plus elle s'est rajoutée des heures '.
Que s'est-il passé avec cette personne ? De quels droits s'agit-il ? De quelles indemnités s'agit-il ?
Vous ne l'avez pas licenciée vu qu'elle n'avait pas de contrat de travail. Officiellement elle n'a jamais travaillé pour vous vu qu'elle n'était pas déclarée. Je ne vois pas ce qu'elle pourrait demander sans courir le risque de perdre elle-même ce qu'elle a acquis frauduleusement. Faites lui comprendre ceci et je pense qu'elle n'ira pas plus loin. Je ne peux pas vous conseiller de lui donner quoi que ce soit car ce serait aggraver la situation (on pourrait vous accuser d'acheter son silence). Aux yeux. de la loi vous êtes autant coupables l'une que l'autre donc vous avez intérêt toutes les deux à ne pas ébruiter l'affaire.
Cordialement,

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