Qu'est ce qu'un bien non délimité et qui en est propriétaire ?
Litiges entre voisins
Maitre,
Propriétaire d'une maison avec une cour jouxtant la propriété de ma voisine, je rencontre une difficulté juridique. Cette cour est cadastrée et donne sur la voie publique: je l'utilise pour entreposer des objets. Ma voisine se considère comme propriétaire de la cour et me demande de retirer mes biens. Après vérification au cadastre, il apparait que nous possédons tous les deux un droit réel sur cette cour et que cette dernière est un bien non délimité.
Pourriez-vous m'indiquer ce qu'est un bien non délimité et qui est propriétaire au final de ce bien.
Respectueusement,
Question posée le 23/03/2016
Par Rm
Département : Rhône (69)
Bonjour
Ci-joint une réponse de Monsieur le Ministre du Budget
Un bien non délimité est un ensemble de propriétés juridiquement indépendantes, ne relevant donc ni du régime de la copropriété ni de celui de l'indivision, que les différents propriétaires n'ont pas pu délimiter lors de la confection ou de la rénovation de leur cadastre. Faute de délimitation contradictoire, aucune limite ne peut être portée sur le plan cadastral. Le résultat est alors une parcelle unique représentant le contour de l'ensemble des propriétés contiguës. L'administration ne disposant d'aucun moyen juridique pour délimiter ces biens, il appartient aux seuls propriétaires de lever entre eux cette difficulté en procédant à la délimitation de leurs propriétés respectives, qui sera formalisée par la rédaction d'un document d'arpentage par la personne agréée à les établir.
Bien cordialement
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